Alerte sur la condition de l’auteur. Retour sur le contrat d’édition

Publié le par
virginie

Demi-journée d’information de la SGDL en région
Date : 20 novembre 2014 (9h30-13h)
Lieu : Toulouse
Tarif : gratuit

Programme détaillé de cette demi-journée d’information

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Le nouveau contrat d’édition, issu de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE (Conseil Permanent des Écrivains) a été adopté, par une ordonnance du 12 novembre, publiée au Journal officiel le 13 novembre 2014.

A peine une semaine plus tard, le CRL Midi-Pyrénées offrait au professionnels de la région la primeur d’une explication en direct de ces nouvelles dispositions par la SGDL, en présence de Marie Sellier, Geoffroy Pelletier et Valérie Barthez.

Retour sur cette journée…

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Alerte sur la condition de l’auteur

Après une introduction de Marie Sellier, présidente de la Société des Gens de Lettres, Geoffroy Pelletier, directeur général, est revenu sur les dispositions qui viennent fragiliser les principes du droit d’auteur et la situation sociale, fiscale et économique des auteurs :

- une incertitude grandissante sur les revenus des auteurs tant pour l’imprimé que pour le numérique ;
- une réforme du régime social des auteurs qui soulève de nombreuses interrogations ;
- une augmentation considérable des cotisations pour la majorité des auteurs, qui génère des inquiétudes quant à l’ouverture de droits (cotisation vieillesse, cotisation retraite complémentaire, cotisation formation continue…) ;
- une hausse injustifiée de la TVA sur les revenus de droits d’auteur (de 5,5% à 10% en moins de deux ans), alors que la TVA sur le livre a baissé et sans qu’il y ait eu de revalorisation de la part TVA des droits d’auteur couvrant les frais professionnels ;
- une fin de non-recevoir pour le retour à une franchise fiscale censée couvrir l’ensemble des frais professionnels, comme c’est le cas pour de nombreuses professions artistiques ;
- une possible remise en cause du droit d’auteur au niveau européen.

Retour sur le contrat d’édition

Valérie Barthez, juriste à la SGDL, a présenté et expliqué les nouvelles clauses du contrat d’édition.

De nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE,  avec la publication de l’ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre.

Cette ordonnance prévoyait une date d’application de ces nouvelles dispositions à partir du 1er décembre 2014. Afin que le dispositif soit complet, il restait à étendre par arrêté le « Code des usages », qui fait partie de l’accord  du 21 mars 2013 et qui a pour objet de définir les modalités pratiques des grands principes définis par la loi.

Cet arrêté d’extension a été signé par la ministre de la Culture le 10 décembre 2014. Ainsi, l’ensemble du nouveau dispositif sera effectif : tous les contrats d’édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Le CPE a rédigé un nouveau contrat d’édition commenté dont  les principaux changements sont :
- un contrat unique mais deux parties distinctes pour la cession d’une part des droits «papier» et dérivés, et d’autre part numérique ;
- une obligation de reddition de comptes renforcée et dont le non-respect entraîne la résiliation du contrat ;
- une définition de l’exploitation permanente et suivie tant pour l’imprimé que pour le numérique ;
- une clause de réexamen des conditions économiques du contrat.

Ressources

Consultations juridiques

L’après-midi, quelques auteurs ont pu bénéficier de consultations juridiques individuelles d’une trentaine de minutes avec Valérie Barthez.

Largement plébiscitées et appréciées, le CRL devrait reconduire ce principe de consultation en région de la SGDL en 2015.

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